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Les aides à la rénovation
Vous avez un projet de rénovation ?

Les aides financières accordées pour la rénovation d’un logement tendent à orienter vos choix vers des travaux efficaces en termes d’économie d’énergie. L’investissement pouvant être conséquent, plusieurs aides existent et peuvent se cumuler.

La TVA à 5,5 %
Le Crédit d'impôt 'Développement Durable'panneaux_solaires
L'éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)
Les éco-prêts liés au Livret de développement durable
Le Prêt pour Agrandissement dans le cadre du 1 % logement
Le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Le Compte Epargne Logement
Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
La Contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les aides des collectivités territoriales
L'exonération de taxe foncière
Le bonus de COS

dernière mise à jour : janvier 2011

La TVA à 5,5 %
Si le taux normal de TVA est de 19,6 %, certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. 
 
Quels travaux ? 
  • Des travaux d'isolation thermique
  • L'amélioration de votre système de chauffage : régulation, changement de chaudière, installation d'un chauffage au bois, installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires, installation d'une pompe à chaleur.
  • L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique
  • En copropriété, l'amélioration du système de chauffage
Attention : La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans :
  • remettent à l'état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage)
  • remettent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre
  • conduisent à une surélévation ou une addition de construction
  • augmentent la surface du plancher de plus de 10 %
A quelles conditions ?
 
Vous êtes :
  • propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires
  • locataire ou occupant à titre gratuit
  • une société civile immobilière
Votre logement :
  • achevé depuis plus de deux ans
  • votre résidence principale ou secondaire
  • maison ou appartement
Comment en bénéficier ?
 
C’est l'entreprise qui vend le matériel et en assure la pose qui facture les travaux et équipements en appliquant directement la réduction de TVA. Vous lui aurez préalablement remis une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de deux ans.
► Cette attestation est téléchargeable sur le site de l’administration fiscale
                                                                                                                            retour haut de page
 Le Crédit d'impôt  ‘Développement Durable’
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
 
Principales conditions d’accès :
 
Vous êtes :
  • locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit
  • fiscalement domicilié en France
  • bailleur ayant opté pour le crédit d’impôt
Votre logement est :
  • une maison individuelle ou un appartement 
  • votre résidence principale si vous êtes occupant ou un logement loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur
  • un logement achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique
  • un logement neuf ou ancien pour l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Un montant plafonné :
 
Le montant des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt est plafonné à :
  • 8 000 euros pour une personne seule
  • 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune
  • majoré de 400 euros par personne à charge.
  • 8000 euros par logement pour les bailleurs, dans la limite de 3 logements par an.
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives entre le 1er janv. 2005 et le 31 déc. 2012.

Si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement, déductions faites des aides perçues.

Conditions particulières :
  • Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux de 22 % est porté à 36 %.
  • Le crédit d'impôt pour les parois opaques est plafonné : les dépenses maximum prises en compte sont de 150 € /m2 pour les parois isolées par l'extérieur et de 100 € /m2 pour celles isolées par l'intérieur. 
  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements, excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'œuvre est également prise en compte.
Nature des investissements et taux :
 
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Taux au 01/01/2011
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
13 %
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques

22 % (plafond de dépense de 150 €/m2 d'ITE et 100 €/m2 d'ITI)
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées

13 %

Matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur

13 %

Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage

22 %
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

22 %

Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique

45 %
Panneaux photovoltaïques

22 %

Appareils de chauffage au bois ou biomasse
22 %
36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur

22 %

Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

36 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)


36 %

Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur
22 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

45 %
 

Les caractéristiques techniques exigées :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques précises, qui peuvent vous amener à modifier vos choix initiaux !

► Consultez-les en détail sur le site de l’ADEME.

Les documents à fournir :

Il faut l’indiquer sur sa déclaration d'impôt et joindre l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

Cumul du crédit d’impôt avec d’autres avantages :

Le crédit d'impôt développement durable est cumulable avec la TVA à 5,5 % et d'autres aides et subventions, en 2011, il ne l'est plus, en revanche, avec l'Eco-PTZ !

                                                                                                                            retour haut de page

 L’éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)
L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle Environnement.
Il vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement et ainsi de réduire vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.

Avec ce prêt, vous pouvez opter pour des travaux efficaces en termes d'économies d'énergie, sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts.

Que peut-il financer ?

Le prêt finance la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation de ces travaux. C’est cette même entreprise qui garantira, par l'intermédiaire d’un formulaire de type "devis", que les équipements ou matériaux mis en œuvre vous permettent de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et le cas échéant du crédit d'impôt.
 
Vous pouvez également bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour :
  • les frais liés à la maîtrise d'œuvre et d'étude thermique
  • les frais éventuels d'assurance ‘maîtrise d'ouvrage’
  • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique
A quelles conditions ?
 
Votre situation :
Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou société civile, éventuellement en copropriété.
Ce prêt est sans condition de ressources.
 
Votre logement est :
  • votre résidence principale
  • construite avant le 1er janvier 1990
  • un logement individuel ou collectif
Vous ne pouvez obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement.

Deux options sont possibles : 

→ 1ère option : le bouquet de travaux

Vous devez composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro : choisissez de réaliser des travaux dans deux catégories au moins parmi les six suivantes :
 
Catégories de travaux éligibles
Caractéristiques et performances
1. Isolation de la toiture (totalité de la toiture)
Planchers de combles perdus
Rampants de combles aménagés
Toiture terrasse
 
R ≥ 5 (m².K) / W
R ≥ 4 (m².K) / W
R ≥ 3 (m².K) / W
2. Isolation des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
Isolation par l'intérieur ou par l'extérieur



R ≥ 2,8 (m².K) / W

3. Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des fenêtres et portes fenêtres)
Fenêtre ou porte-fenêtre
Fenêtre ou porte-fenêtre munies ou non de volets
Seconde fenêtre devant une fenêtre existante
Porte donnant sur l'extérieur (uniquement si réalisé en complément des fenêtres)
Réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur (pose devant la porte existante d'une 2ème porte) (uniquement si réalisé en complément des fenêtres)




Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
Ujn ≤ 1,8 W / (m².K)
Uw ou Ujn ≤ 2 W / (m².K)
Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
 
Uw ou Ujn ≤ 2 W / (m².K)
4. Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS)
Chaudière + programmateur de chauffage


PAC* chauffage + programmateur de chauffage
PAC* chauffage + eau chaude sanitaire + programmateur de chauffage




à condensation (ou basse température,
en bâtiment collectif quand l'installation d'une chaudière à condensation est impossible*)
COP ≥ 3,3**
COP ≥ 3,3**
5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Chaudière bois + programmateur
Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur


classe 3 au moins
rendement ≥ à 70 %
6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Capteurs solaires


certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent

  * et ** : voir les conditions particulières sur le site de l'Ademe.

→ 2nde option : l’amélioration de la performance énergétique globale du logement

Pour cette option, le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
Vous devez réaliser des travaux permettant d'atteindre un seuil :
  • de 150 kWh /m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux s'avère ≥ à 180 kWh / m² et par an,
  • de 80 kWh /m² et par an dans toutes les autres situations.
Ce seuil est modulé en fonction de la  zone climatique et de l'altitude de votre logement, selon les coefficients suivants :
 
Altitude
Zone H1a, H1b
Zone H1c
Zone H2a
Zone H2b
Zone H2c, H2d
Zone H3
Moins de 400 mètres
1,3
1,2
1,1
1,0
0,9
0,8
De 400 à 800 mètres
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
0,9
Plus de 800 mètres
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
 
Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques. Les consommations d'énergie seront calculées selon la méthode TH-C-E ex.
 
Pour quel montant ?
 
Pour un bouquet de deux travaux : 20 000 euros maximum.
Pour un bouquet de trois travaux et plus : 30 000 euros maximum
Pour l’option "performance énergétique globale" : 30 000 euros maximum.
 
Pour quelle durée ?
 
La durée de remboursement est de 10 ans, réductible jusqu'à 3 ans et exceptionnellement prolongeable à 15 ans.
 
Quelle est la marche à suivre ? 
  1. Identifiez les travaux à réaliser dans votre logement.
    Des espaces INFO ENERGIE sont à votre disposition pour vous apporter des conseils pratiques et gratuits sur la maîtrise de l'énergie. 
  2. Faites faire des devis pour les travaux envisagés et remplissez le formulaire type "devis".
  3. Adressez-vous à une banque partenaire, muni du formulaire complété et des devis.
  4. Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
  5. A l'issue des travaux, fournissez à la banque le formulaire type "factures" accompagné des factures.

Le cumul avec d'autres aides

Si l’éco-PTZ n'est plus cumulable en 2011 avec le crédit d'impôt développement durable, il l'est avec plusieurs aides (ANAH, collectivités territoriales...).

► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique "éco-prêt à taux zéro" de l’ADEME.
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Les éco-prêts liés au Livret de développement durable
Les banques proposent, en application du dispositif du Livret de Développement Durable, des éco-prêts à taux préférentiel permettant de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (par exemple l’isolation des combles, les chauffe-eau solaires, etc.).
Ils sont une alternative intéressante à l'Eco-prêt à taux zéro, par exemple si vous ne souhaitez réaliser qu'un seul type de travaux.
► Renseignez-vous auprès de votre banque ou sur le site Eco-prêts™ (comparateur des prêts dédiés aux dépenses d’économie d’énergie proposés par les différentes banques françaises).
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Le Prêt pour Agrandissement dans le cadre du 1 % logement
Un prêt très avantageux destiné aux travaux d’agrandissement de votre résidence principale !
 
Ouvert aux propriétaires occupants et salariés des entreprises cotisantes à l’organisme (CIL), ce prêt est destiné aux travaux d’addition, de surélévation ou de mise en état d'habitabilité de locaux, qui augmentent la surface habitable d'au moins 14 m2. 
A noter que leur attribution est contingentée et étroitement liée à l'accord de l'entreprise.
 
C’est un prêt :
  • au taux avantageux de 1,5 % (hors assurances), réalisé sans frais de dossier, ni frais de garantie,
  • plafonné à 50 % du montant des travaux (60 % si les ressources du bénéficiaire sont inférieures aux plafonds PAS),
  • qui varie entre 6 400 à 17 600 euros, selon les zones géographiques. Un complément de prêt est possible pour les accédants ayant plus de 2 enfants à charge ou les accédants en mobilité professionnelle.
► Renseignez-vous auprès du CIL de votre région ou en visitant le site du 1% logement.
                                                                                                                            retour haut de page
 Le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat  (PAH)
Le PAH s’adresse aux propriétaires ou locataires percevant au moins une prestation familiale et désireux de financer des travaux d'amélioration de leur habitation principale (travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration du chauffage ou des sanitaires, d'agrandissement ou de division, d’isolation thermique).
 
Le PAH est un prêt au taux d’intérêt de 1 %, remboursable en 36 mensualités égales. Il peut atteindre 80 % des dépenses dans la limite de 1067,14 €.
Un formulaire est à envoyer à la CAF, accompagné des devis des travaux ou des matériaux si vous les réalisez vous-même, et le permis de construire pour les travaux soumis à autorisation.
 
► Renseignez-vous auprès de votre CAF.
                                                                                                                            retour haut de page
 Le Compte Epargne Logement (CEL)
Le prêt autorisé par un CEL permet de financer une construction, l’achat d'un bien immobilier neuf ou ancien (pour sa résidence principale uniquement) et des travaux (hors entretien) ayant notamment pour objet l'économie d'énergie.
Votre CEL doit être ouvert depuis 18 mois pour que vous puissiez bénéficier de ce prêt. Plafonné à 23 000 euros, le montant du prêt varie en fonction des intérêts acquis depuis l’ouverture du compte épargne. Son remboursement peut s’étaler entre 2 et 15 ans.
 
► Renseignez-vous auprès de votre banque.
                                                                                                                            retour haut de page
 Les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Les fournisseurs d'énergie - électricité, gaz, chaleur, froid, essence et fioul domestique - vous accompagnent dans la réalisation des travaux énergétiques de votre logement à travers différents services : conseils, diagnostics, prêts à taux bonifiés, prime… Ces travaux concernent l'amélioration des équipements thermiques des bâtiments (chaudières combustibles performantes, pompes à chaleur, chauffe-eau solaire…) et la rénovation du bâti (isolation, remplacement d’ouvrants…). 
 
Les fournisseurs d’énergie répondent ainsi au dispositif des certificats d'économies d'énergie, les CEE. Ils doivent, pour respecter leurs obligations, générer des actions d’économie d’énergie chez leurs clients, qu’ils font ensuite certifier pour obtenir des certificats d’économie d’énergie.
S'ils n'atteignent pas le seuil d'économies d'énergie qui leur a été fixé, les fournisseurs sont alors tenus de verser de fortes pénalités financières à l'Etat. 

► Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du Développement durable.

                                                                                                                           retour haut de page

 La Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
Dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux. Ainsi le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux.
 
Comment se met en place cette contribution ?
 
Bailleur et locataire se concertent sur les travaux à réaliser, l’économie d’énergie attendue et le montant et la durée de la contribution du locataire. A cet effet, le bailleur fournit au locataire les justificatifs nécessaires.
 
A la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne "contribution au partage de l'économie de charges" sur la quittance de loyer (et l'avis d'échéance). Cette contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges ; elle est d'une durée de 15 ans maximum.
 
Quels travaux le bailleur peut-il réaliser ?
 
Bailleur privé
Bailleur social
Un bouquet de travaux d'au moins 2 actions choisies parmi un ensemble de 6 catégories
(voir A).
Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.
Une combinaison d'actions permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points.
Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1948.
Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil, en fonction de la consommation initiale
 → si la consommation initiale d'énergie primaire du logement est ≥180 kWh/m².an, la consommation finale du logement doit être ≤150 kWh/m².an
 → si la consommation initiale d'énergie primaire du logement est <180 kWh/m².an, la consommation finale du logement doit être ≤ 80 kWh/m².an.
Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (voir B).
Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil.
→ la consommation finale du logement doit être ≤150) kWh/m².an
 
Le logement doit avoir été construit après le 1er janvier 1948.
Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (voir B).
 
(A) Quels travaux sont éligibles pour réaliser un bouquet de travaux ?
 
Pour pouvoir demander à son locataire une contribution financière, le bailleur privé doit entreprendre des travaux d'amélioration du logement qu'il loue dans au moins deux des six catégories suivantes :
 
Catégorie de travaux éligibles
Caractéristiques et performances
Isolation thermique des toitures
- Combles perdus
- Combles aménagés
- Toiture terrasse
R ≥ 5 (m².K)/W
R ≥ 4 (m².K)/W
R ≥ 3 (m².K)/W
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
R ≥ 2,8 (m².K)/W
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Fenêtres donnant sur l'extérieur
- Fenêtres donnant sur l'extérieur munies ou non de volet
- Seconde fenêtre devant une fenêtre existante munie ou non de volet
- Porte donnant sur l'extérieur
- Sas donnant sur l'extérieur (pose devant la porte existante d'une 2ème porte)
 
 
Ujn ≤ 1,8 W/(m².K)
Uw ≤ 1,8 W/(m².K) 
Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K) 
 
Uw ≤ 1,8 W/(m².K) 
Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K

Installation ou remplacement d'un système de chauffage
(associé le cas échéant à un système de ventilation performant)
ou d'une production d'eau chaude sanitaire

- Chaudière + programmateur de chauffage                                - PAC chauffage + programmateur de chauffage
- PAC chauffage + eau chaude sanitaire + programmateur de chauffage

A condensation (ou basse température, mais seulement en bâtiment collectif quand l'installation d'une chaudière à condensation est impossible)

COP ≥ 3,3
COP ≥ 3,3

Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Chaudière bois + programmateur
- Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur
 
 
Classe 3 au moins
Rendement ≥ à 70 %
Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Capteurs solaires
Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent

R : résistance thermique totale de l'isolant
Uw : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre
Ujn : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre associée à une fermeture (volet)

(B) Quel niveau d’amélioration de la performance globale du logement faut-il atteindre pour les bailleurs privés et sociaux ?
 

La consommation d'énergie primaire du logement doit alors être ramenée sous un seuil, modulé en fonction de la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement.

Altitude
Zone H1a, H1b
Zone H1c
Zone H2a
Zone H2b
Zone H2c, H2d
Zone H3
Moins de 400 mètres
1,3
1,2
1,1
1,0
0,9
0,8
De 400 à 800 mètres
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
0,9
Plus de 800 mètres
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
 
La consommation d'énergie primaire comprend l'énergie utilisée pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux.
 
Quel montant le bailleur peut-il demander à son locataire ?
 
Bailleur privé
Bailleur social
Pour les logements construits avant le 1er janvier 1948 ou lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements dans le même immeuble, une contribution forfaitaire fixe et non révisable fonction du nombre de pièces du logement peut être demandée au locataire :
  • 10 € pour les logements comprenant une seule pièce principale ;
  • 15 € pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 € pour les logements comprenant quatre pièces principales ou plus
Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 :
Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimés après travaux.
Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex ou bien la méthode de calcul utilisée pour les DPE corrigés par les consommations réelles
Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 :
Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimés après travaux.
Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex.
                                                                                                                            retour haut de page
 Les aides de l'Agence nationale de l'habitat  (Anah)

La mission de l'Anah est le développement et l’amélioration du parc de logements privés existants en faveur des publics les plus modestes. Ses priorités sont le traitement de l’habitat indigne, la rénovation thermique des logements, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes, le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés et l'humanisation des centres d'hébergement.

Le dispositif des aides de l'Anah aux propriétaires bailleurs et occupants a été remanié en 2011. Dorénavant, les propriétaires bailleurs ne pourront y prétendre que pour des travaux répondant à des situations précises ayant fait l’objet d’un diagnostic préalable. Par ailleurs, outre la nécessité de conventionner le logement, celui-ci devra présenter, après travaux, un certain niveau de performance énergétique.

► Pour vous renseigner, consultez le site de l’Anah.
                                                                                                                            retour haut de page
 Les aides des collectivités territoriales
Pour certains travaux (isolation, menuiseries et équipements utilisant les énergies renouvelables) et dans la plupart des régions, les départements ou les communes accordent des aides.
 
► Energie solaire : consulter le site de ENERPLAN.
 
► Energies renouvelables et maîtrise de l'énergie : consultez le site du CLER (Comité de Liaison Energies Renouvelables).
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L'exonération de taxe foncière
Certaines collectivités exonèrent temporairement de la taxe foncière les propriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie.
 
Les conditions : 
  • Le logement a été achevé avant le 1er janvier 1989.
  • Le propriétaire a fait des dépenses d'équipement pour ce logement ouvrant droit au crédit d'impôt  Développement durable supérieures à 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération ou à 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération.

L'exonération dure 5 ans et couvre de 50 à 100 % de la taxe foncière. 
Elle reste cependant facultative, sur délibération de la commune concernée.
Pour l'obtenir, déposez une déclaration auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens.

► Plus d'informations sur le site du service public vosdroits.service-public.fr
                                                                                                                            retour haut de page
Le bonus de COS

Si vous agrandissez votre logement dans l'optique de le rendre performant énergétiquement, vous pouvez dans certains cas obtenir une bonification du COS (coefficient d'occupation des sols). Certaines collectivités souhaitent ainsi favoriser le développement de ce type de logements.

Pour les constructions existantes, certaines conditions sont à respecter (isolation des planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension, installation d'équipements d'énergie renouvelable, ...).

Le dépassement du COS peut atteindre 30 % (20 % en zone protégée).

► Plus d'informations sur le site de l'Ademe
                                                                                                                            retour haut de page

Si la loi des finances 2011 a modifié les aides fiscales à la construction et à la rénovation, celles-ci constituent toujours d'importants leviers de décision auprès de vos clients et prospects.

Découvrez dans cet article les nouvelles dispositions 2011, ainsi que les conditions à respecter scrupuleusement pour qu'elles soient acceptées par l'administration fiscale.

Neuf ou rénovation, faites-en profiter vos clients !

Unis-pour-Batir-aides-fiscales

Cet article est extrait du magazine
Unis pour Bâtir #16 (jan-fév 2011). 

Retrouvez-le dans son intégralité
dans votre agence MOBOA
ou sur le site
www.m-c-d.com.

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